Intervention de Philippe Latombe

Pourquoi porter le plafond de la sanction pécuniaire de 3 % à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de réitération, alors que les sanctions sont ordinairement au moins doublées en pareil cas ? Par ailleurs, ce taux n'est-il pas trop bas ? Depuis près d'une dizaine d'années, les sanctions sont systématiquement contestées en justice et provisionnées : dès lors, compte tenu de l'érosion monétaire et des gains de parts de marché permis par les manœuvres frauduleuses, elles paraissent assez indolores.