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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance introduit par l'article 7 bis.
