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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Il s'agit encore une fois d'assurer la cohérence entre les dispositions que nous nous apprêtons à voter et le Data Act. L'article 26a du règlement européen, introduit dans le cadre des négociations en trilogue, prévoit en effet un régime d'exemption de certaines obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité pour deux types de services.
