Intervention de Anne Le Hénanff

L'offre de référence technique obligatoirement publiée par les fournisseurs de services de cloud doit s'appuyer, le cas échéant, sur les décisions de l'Arcep visant à préciser les exigences essentielles d'interopérabilité et de portabilité.

Par ailleurs, il est souhaitable de laisser à l'Arcep le soin de fixer le délai de mise en œuvre de ses décisions, comme c'est d'ailleurs le cas dans le secteur des télécommunications.