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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Nous souhaitons, là encore, adopter un texte le plus proche possible, si ce n'est quasiment identique au Data Act. Aussi l'amendement CS918 vise-t-il à clarifier la disposition donnant à l'Arcep la possibilité de solliciter l'expertise d'un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d'interopérabilité et de portabilité.
