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Intervention de Anne Le Hénanff

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Le Hénanff, rapporteure :

Il convient une nouvelle fois de nous aligner pleinement sur le Data Act en distinguant bien les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) des services SaaS (Software-as-a-Service) et PaaS .

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