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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

L'amendement CS161 vise à définir l'équivalence fonctionnelle en appliquant la dernière version du Data Act.

L'amendement CS663 tend à préciser cette définition en y intégrant une mention aux services qui relèvent du modèle de déploiement IaaS – des services d'infrastructure cloud.

Voir dans le contexte

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