Intervention de Philippe Latombe

Je ne remets pas en cause la scission de l'article 7, imposée par le Data Act, mais un problème demeure sur les frais de transfert. Prenons une solution logicielle qui fait du CRM ou de la gestion RH. Si le fournisseur de logiciel dit qu'au sommet du logiciel cela marche uniquement avec AWS, vous aurez beau dire ensuite qu'il n'y aura pas de frais de transfert en choisissant un cloud français, il n'y aura en réalité pas de transfert tout court, parce que la vente sera liée ! C'est le vrai problème. Nous n'avons pas parlé du logiciel d'exploitation du cloud, seulement des logiciels permettant à une entreprise de gérer sa fonction commerciale et sa fonction RH. Or NumSpot n'est absolument pas sur ce sujet ! On a un vrai problème d'interopérabilité.