Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement CS923 va permettre de dissocier deux sujets : celui des avoirs commerciaux, qui vont rester assujettis à des amendes de 200 000 ou 400 000 euros à chaque violation, et celui de la portabilité et de l'interopérabilité, où les sanctions vont être considérablement relevées, comme cela apparaît à l'article 10 – 3 % et 5 % du chiffre d'affaires.