Intervention de Philippe Latombe

Je partage l'avis du ministre : 10 % ce serait trop dans ce contexte. En revanche, au moment de la signature du contrat, les hyperscalers pourraient facturer des frais de modification de services supérieurs à l'amende afin de rester gagnants. C'est pourquoi je propose, pour un contrat conclu en violation des dispositions prévues, une amende de 200 000 euros auxquels s'ajoute le montant des frais facturés, et de 400 000 euros en cas de réitération du manquement auxquels s'ajoute également le montant des frais. Ainsi, l'entreprise fautive aura bien une sanction supérieure à ce qu'elle aura gagné.