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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Les 10 % sont un maximum qui sert de point de repère à la Commission européenne, compte tenu de toutes les violations constatées du règlement sur les marchés numériques. Le contexte n'est pas le même ici, puisque la sanction tomberait à chaque conclusion d'un contrat.
