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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Le régime actuel me semble équilibré et évite de multiplier les peines et les amendes en fonction de la situation. En outre, les sanctions sont déjà proportionnelles. Avis défavorable.
