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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Pour nous aligner sur le Data Act, l'amendement vise à scinder en deux l'actuel article 7 : le nouvel article 7 sera relatif aux seuls crédits cloud et l'article 7 bis aux frais de transfert de données.
