Intervention de Anne Le Hénanff

L'amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du II du présent article, notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Il définit pour chacun d'eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d'informatique en nuage. » La définition par voie réglementaire aura un autre intérêt, celui d'encadrer les différents types d'avoirs et de mener au préalable une consultation approfondie avec l'écosystème.