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Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Jean-Noël Barrot, ministre délégué :

Ne soyez pas trop modeste, monsieur Latombe. L'article 7 émane avant tout d'une recommandation de rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui avaient identifié la pratique des crédits cloud. Le Gouvernement a cherché le bon équilibre entre la nécessité d'encadrer ces pratiques et celle de préserver le soutien aux jeunes entreprises innovantes qu'elles constituent.

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