Intervention de Philippe Latombe

L'amendement précise bien que la durée est limitée à douze mois, « y compris si l'octroi de l'avoir est renouvelé ». La limitation du montant, dont les modalités sont précisées par décret, est laissée à la main du Gouvernement. Enfin, l'avis de l'Autorité de la concurrence est sollicité puisqu'elle est elle-même à l'origine de l'article 7, en s'étant autosaisie de la question des avoirs cloud. Rendons à César ce qui est César !