Intervention de Anne Le Hénanff

Tel qu'il est rédigé, l'amendement complexifierait le dispositif. L'ajout d'un rapport de l'Autorité de la concurrence et le renvoi des modalités de montant et de durée à un décret en Conseil d'État nous priveraient de la capacité d'envoyer un message fort dans le cadre de nos débats.

Les auditions ont montré que la durée de douze mois introduite par le Sénat était la bonne. Nous ne sommes pas hostiles au renvoi à un décret, mais le champ que vous proposez nous semble excessif. Avis défavorable ou retrait.