Intervention de Philippe Latombe

L'amendement CS179 vise à préciser le régime des avoirs d'informatique en nuage, en limitant leur montant et leur durée, celle-ci ne pouvant excéder un an même si l'avoir est renouvelé. Les conditions d'octroi et de renouvellement d'un avoir seraient précisées par décret en Conseil d'État, et l'Autorité de la concurrence remettrait au Gouvernement un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d'avoir. S'agissant d'une pratique parmi celles que l'Autorité de la concurrence considère comme faussant le marché, nous ne pouvons pas nous contenter de ce que nous disent les grands groupes en audition. Nous devons avoir de la visibilité sur son utilisation et son effet, bénéfique ou délétère, sur le marché. Confions ce rôle à l'Autorité de la concurrence dans la loi.