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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Puisque l'amendement CS949 introduira la notion de temporalité dans le décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'encadrement des avoirs d'informatique en nuage, il s'agit de supprimer, à l'alinéa 5, la référence à la durée maximale de validité d'un an.
