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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Il vise à supprimer le mot « temporaire » à l'alinéa 4, afin d'éviter de créer une voie de contournement de l'encadrement des avoirs d'informatique en nuage, alors que c'est précisément l'alinéa 5 qui a pour objet d'en limiter la durée.
