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Intervention de Anne Le Hénanff

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Le Hénanff, rapporteure du titre III :

Il vise à aligner la définition du service d'informatique en nuage retenue dans le projet de loi sur celle du règlement européen sur les données – le Data Act.

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