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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Même avis. Il paraît difficile d'imposer aux plateformes des chartes qui concernent des travailleurs qui ne relèvent pas du droit du travail français. On entrerait, en outre, dans le champ du règlement sur les services numériques, et donc dans le champ de compétence de la Commission européenne.
