Intervention de Jean-Noël Barrot

Même avis. Je comprends votre volonté. Toutefois, vous conviendrez que l'avis du Conseil d'État, rendu sur la base de l'avis de la Cnil, est en soi gage de la qualité de la norme qui sera produite. En outre, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la soumission d'un acte réglementaire du Gouvernement à un avis conforme d'autorité administrative indépendante du Gouvernement est inconstitutionnelle ; ce serait une atteinte à la séparation des pouvoirs et reviendrait à lier le pouvoir réglementaire.