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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'alinéa 13, qui prévoit que l'autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toutes mesures utiles destinées à faire cesser le référencement. Cette disposition ne paraît pas opportune.
