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Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Il s'agit de supprimer l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure. C'est une demande de la Cnil.

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