Intervention de Emeline K/Bidi

Dans sa délibération du 20 avril 2023, la Cnil distingue différents niveaux de filtrage, selon qu'interviennent les fournisseurs d'accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ou les fournisseurs de navigateurs. Si l'efficacité du filtrage est comparable, l'atteinte aux libertés individuelles varie grandement. Nous sommes soucieux de protéger les usagers d'internet des fraudes, mais également de préserver les droits fondamentaux. Cet amendement vise à limiter le dispositif à la méthode de filtrage la moins attentatoire aux libertés.