Intervention de Jean-Noël Barrot

Le filtre dispose de garanties procédurales, qui assurent que l'application sera nécessaire, adaptée et proportionnée. Le périmètre de la cybermenace concernée, l'hameçonnage, est strictement limité ; si le propriétaire du site est connu, une procédure contradictoire est engagée simultanément avec l'affichage d'un message d'avertissement ; le bien-fondé de la mesure est obligatoirement réexaminé à intervalle régulier – trois mois, puis six mois –, sous le contrôle et après avis d'une personnalité qualifiée rattachée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ; à tout instant, l'administration peut demander la levée des mesures de filtrage s'il apparaît que le constat d'infraction n'est plus valable.

S'ajoute une garantie de contrôle, qu'exerce la personnalité qualifiée rattachée à la Cnil : elle vérifie que les mesures sont justifiées et l'intégrité de la liste des sites ; à tout moment, elle peut enjoindre à l'administration de mettre fin aux mesures de filtrage ; elle recueille et instruit les recours administratifs éventuellement formulés par les éditeurs de sites filtrés, avec effet suspensif pendant l'instruction.

J'espère que ces éléments seront de nature à vous rassurer.