Intervention de Élisa Martin

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 14, par lesquels un pouvoir disproportionné serait confié à une autorité administrative non définie – il est parfois compliqué de travailler sur les textes du Gouvernement, tant ils sont imprécis –, qui pourra bloquer l'accès à des sites, sans contrôle judiciaire.

Nous ne nous opposons évidemment pas à la lutte contre les arnaques en ligne, nombreuses et diverses. Cependant, ce dispositif risque d'être inefficace et d'avoir des conséquences indésirables. Une telle mesure pourrait induire le grand public à imaginer qu'un site qui n'a pas été bloqué n'est pas malveillant. Or il sera impossible de bloquer les sites concernés à l'instant t de leur publication.

Non seulement l'atteinte aux libertés publiques est disproportionnée, mais le dispositif est inefficace.