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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Les amendements identiques tendent à insérer à l'alinéa 2 une précision très utile pour garantir l'efficacité du filtre contre les campagnes d'hameçonnage. Avis favorable.
Nous avons déjà débattu du dispositif de l'amendement CS213 au Sénat. Vous voulez que la puissance publique interdise la consultation de sites hébergeant des données obtenues frauduleusement. Une telle mesure risque fort d'être inconstitutionnelle. En 2017, le Conseil constitutionnel a censuré à deux reprises le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste. Avis défavorable.
L'amendement CS255 est satisfait puisque la précision est redondante. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
