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Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Cet amendement vise à inclure les faux sites de vente dans le champ d'application du filtre anti-arnaque. Chaque mot a été pesé pour éviter que l'extension du dispositif n'en affaiblisse la constitutionnalité. C'est pourquoi nous ne visons pas l'escroquerie en général, ce qui donnerait une marge d'appréciation trop importante à l'administration.

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