Intervention de Louise Morel

Il s'agit de revenir à la rédaction approuvée par le Conseil d'État, qui vise à n'inclure dans le filtre anti-arnaque que les sites conçus dès l'origine à des fins d'arnaque. À défaut, on changerait la nature du dispositif, ce qui créerait un risque sur la constitutionnalité de l'article.