Intervention de Philippe Latombe

Tout en étant favorable au filtre anti-arnaque, je partage une partie des questions techniques que soulève l'amendement de suppression. Pour inscrire, comme vous le souhaitez, ce filtre dans le navigateur, il faudrait que les navigateurs l'introduisent dans leur code, ce qui figerait le dispositif. Cela risque de causer un conflit de lois, notamment avec les États-Unis : pour les entreprises américaines dont émane une grande partie des navigateurs, le premier amendement s'impose ; en cas de conflit de normes, il y a de fortes chances qu'entre la France et les États-Unis ces derniers l'emportent.

C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 3, pour le rédiger de manière plus satisfaisante. On peut prévoir des add-ons, des références, que le navigateur vient interroger et qui sont géographiquement liées à la France, pour permettre que le filtre soit efficace. Il faut éviter que les navigateurs américains préfèrent le mettre de côté et payer une amende