Intervention de Jean-François Coulomme

L'article 6 est techniquement inapplicable. On ne peut pas faire porter la charge de la diffusion des contenus sur les navigateurs et les éditeurs de navigateurs. Il est impensable que le Gouvernement, l'Arcom ou toute autre autorité administrative puisse décider d'une configuration spécifique de l'outil logiciel qui permet d'accéder aux différentes pages URL, de la même façon que pour les téléphones portables.

Vous allez tenter de configurer des navigateurs avec des codes sources propriétaires, comme ceux de Microsoft ou d'Apple, mais il existe un grand nombre de navigateurs, dont certains ont des codes sources ouverts, qui donnent lieu à des forks, c'est-à-dire des déclinaisons des navigateurs du monde du libre. Il n'est donc pas possible d'affecter la responsabilité de ces contenus aux éditeurs de logiciels.

L'article 6 prévoit également de mettre en cause les fournisseurs d'accès internet (FAI) dont le rôle est pour ainsi dire, de fournir des tuyaux. On ne peut pas leur demander d'équiper ces tuyaux avec les filtres nécessaires pour sélectionner les contenus qui pourraient s'afficher.

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer l'article.