Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'avis du Gouvernement est très défavorable, car l'adoption d'un tel amendement nous placerait en contravention totale avec les engagements européens de la France.
