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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Le juge peut toujours ordonner une mesure avant dire droit. Dans ce cadre, il peut prononcer la peine qu'il souhaite, y compris des peines considérées comme complémentaires. Ainsi, il pourra obliger le futur condamné à faire un stage, puis le convoquer à nouveau et rendre alors un jugement définitif.

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