Intervention de Paul Midy

Qui mettra l'amende ? À l'exécutif de décider de sa politique, mais, en droit, une AFD relève d'un officier de police judiciaire (OPJ). En l'occurrence, il pourra être rattaché à Pharos ou à un commissariat.

Il nous a été objecté qu'on allait punir d'une amende de 300 euros des faits horribles, passibles de la prison. Nous souhaitons que, lorsque l'OPJ prononce l'amende, le parquet soit systématiquement saisi et se prononce en opportunité ; s'il estime l'amende trop faible au regard de la gravité des faits, ceux-ci feront l'objet d'une procédure judiciaire. Deux voies seraient donc ouvertes : soit une victime aura déposé une plainte, ce qui générera des poursuites ; soit, en l'absence de plainte, l'amende pourra être délivrée par l'OPJ ou bien le parquet, informé par l'OPJ, pourra décider d'autres types de poursuites. Avec ce dispositif, il y aura beaucoup plus de chances qu'il se passe quelque chose.