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Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Philippe Latombe :Le groupe MoDem soutient unanimement l'amendement d'Erwan Balanant.
La rédaction proposée par les sénateurs a le mérite d'ouvrir le débat. Elle pose un problème constitutionnel. Chacun s'accordera à dire, me semble-t-il, qu'elle n'est pas ce qu'elle devrait être.
La rédaction proposée par Erwan Balanant a l'avantage de la simplicité. Son fonctionnement est garanti, s'agissant d'une disposition ayant passé la barre constitutionnelle. Tel n'est pas le cas des amendements identiques CS817 et CS662. Lors de l'examen de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le Conseil constitutionnel a soulevé le problème d'une sanction par AFD s'agissant d'une zone grise exigeant l'interprétation du juge. Le sous-amendement CS942 ne règle pas le problème.
L'amendement CS760 offre une forme de sécurité. Il est efficace et permet de protéger nos concitoyens.
