Intervention de Paul Midy

J'émets un avis favorable au sous-amendement CS942 et à l'adoption des amendements identiques CS817 et CS662 ainsi sous-amendés. Je suggère, tout en étant aligné avec la proposition formulée par notre collègue Balanant, qui a fait un travail utile, le retrait de l'amendement CS760 à leur profit. Cela permet de conserver l'esprit de l'article 5 bis tout en avançant.