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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Erwan Balanant :La version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat pose des problèmes de mise en œuvre et de constitutionnalité. Toutefois, adopter un amendement de suppression nous empêche de mener une réflexion et de trouver le bon équilibre. À cet effet, je présenterai ultérieurement un amendement raisonnable qui devrait emporter l'adhésion de la commission spéciale.
