Intervention de Ian Boucard

Bruno Studer pointe une défaillance dramatique pour notre démocratie. Le Parlement a voté une loi, de mémoire à l'unanimité, et trois ans plus tard, les décrets d'application ne sont pas sortis.

Nous examinons un projet de loi sur le numérique alors que la précédente loi n'est toujours pas appliquée. Les commissions ne peuvent pas évaluer une loi, si le Gouvernement ne la fait jamais appliquer.

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre l'engagement que la loi, que vous avez votée puisque vous étiez député, sera appliquée très prochainement et que celle-ci le sera aussi à bref délai ? Il y va du respect de la démocratie, des parlementaires et au-delà, du peuple qui nous a élus.