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Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Je l'ai évoqué précédemment, l'amendement vise à demander un rapport sur l'extension des compétences de Pharos. Au fil des débats, de nombreuses missions possibles ont été envisagées : la possibilité d'empêcher la commission d'actes illégaux en direct ; des pouvoirs d'enquête, à l'instar des policiers.

Je remercie tous les collègues qui ont voté la d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) en vertu de laquelle 1 500 cyberpatrouilleurs seront recrutés, ce qui permet d'envisager d'étendre les missions de Pharos.

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