Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la députée, je vous remercie de rappeler l'importance de l'application des lois avant même l'évaluation de leurs effets. Votre amendement, même s'il n'est pas adopté, aura été l'occasion pour la représentation nationale de mettre un petit coup de pression sur le Gouvernement.

Monsieur Studer, ce ne sont pas les ministères de Bercy qui tiennent la plume sur le décret que vous demandez, à la différence de celui sur le contrôle parental, mais le message sera transmis.