Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Votre amendement est satisfait puisque Pharos peut ordonner le retrait d'un tel contenu, dans la mesure où il est manifestement illicite.
