Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Nous ne sommes pas opposés à l'esprit de l'amendement, mais nous craignons que le taux de 8 % ne respecte pas le référentiel du DSA, à 6 %.

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