Intervention de Paul Midy

Je vous propose de ne pas revoir le quantum des peines qui est aligné sur le retrait des contenus à caractère terroriste : un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Une personne morale s'expose à une amende égale au quintuple de ce montant, soit 1,25 million d'euros, et, en cas d'infraction commise à titre habituel, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédent.