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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :C'est une bonne idée. L'autorité administrative pourra ainsi apprécier le cas de force majeure ou l'impossibilité de fait qui ne sont pas imputables au service en cause, y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles « objectivement justifiables ». Avis favorable.
