Intervention de Louise Morel

Le 11 mai 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Ce règlement vise à instaurer la possibilité, pour les autorités nationales compétentes, d'émettre des injonctions de détection de contenus pédopornographiques, de signalement et de retrait de ces contenus auprès des fournisseurs de services d'hébergement, des services de communication interpersonnelle et d'autres services opérant dans l'Union européenne. L'application du règlement provisoire prendra fin le 3 août 2024, nécessitant l'adoption d'une nouvelle base juridique afin de permettre la poursuite des politiques de détection des contenus pédopornographiques. L'article 3 anticipe l'adoption de la proposition de règlement du 11 mai 2023. Avis défavorable.