Intervention de Ségolène Amiot

L'article crée une infraction pénalisant l'hébergeur lorsqu'il ne retire pas le contenu pédopornographique dans les vingt-quatre heures qui suivent une demande de retrait formulée par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

Compte tenu de la peine encourue et des difficultés d'appréciation dans le délai imparti du caractère manifestement illicite des contenus signalés, cela conduit les opérateurs de plateforme en ligne à prendre le risque de retraits abusifs. Ce type de mesure entraîne ainsi une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

Cette analyse est notamment partagée par La Quadrature du net. Ce risque de surcensure est un danger pour la liberté d'expression. C'était exactement l'enjeu de la mobilisation contre la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dite « loi Avia », largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui imposait des délais fixes trop courts pour retirer des contenus haineux ou à caractère terroriste. Nous nous opposons au présent dispositif pour les mêmes raisons.