Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Vous êtes constant quant à la place que vous souhaitez donner au juge judiciaire, mais votre amendement ne tient plus après l'adoption des articles 1er et 2 : on y donne à l'Arcom une compétence dont il serait incohérent de la dessaisir à l'article 2 bis.
Avis défavorable.
