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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Nous avons veillé hier à ce que soit intégrée aux deux premiers articles la mention de l'article 227-24 du code pénal dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En revanche, faire référence à la LCEN dans cet article du code pénal pourrait le fragiliser, alors que nous en avons besoin puisqu'il impose l'obligation de résultat.
Même avis que la rapporteure, pour des raisons non d'esprit ou d'intention, mais bien de sécurité juridique.
